Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 03/08/2026

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CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICE RÉALISÉES PAR « TATI GLO »

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de service conclues par Tati Glo auprès de ses Clients. Tati Glo est le nom commercial de l’entreprise individuelle Gloria Tellus dont le SIRET est 93974223500020 située à Vineuil (41350).

Site internet : www.tatiglo.com
Email : miam@tatiglo.com
Tél : +33(0)7 66 53 21 21
Code APE : 56.21Z
Organisme de Service à la personne enregistré sous le n° SAP939742235 le 04/06/2026.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : ORUS n°278595885

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Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente par le Client. Ce dernier renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Tati Glo.

Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.

 

Article 1 – OBJET

Tati Glo est une entreprise qui propose aux clients particuliers des prestations de cuisine. Les services sont principalement les suivants :

• Préparation de repas à domicile (Batch cooking)

• Réalisation des courses liées aux repas

• Cours de cuisine à domicile

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Article 2 – DEVIS ET COMMANDES

Un devis est remis obligatoirement au client. Ce document précise l’ensemble des services proposés par Tati Glo. Les commandes ne sont définitives qu’à réception par Tati Glo de la confirmation écrite de la commande. Le client retournera à Tati Glo son devis en apposant la mention « bon pour accord » dûment datée et suivie de sa signature pour confirmer sa commande. Cette confirmation par mail ou par courrier doit parvenir au moins une semaine avant la date de la prestation. La signature du devis et le règlement de l’acompte valent acceptation des conditions générales de ventes et du devis.

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Article 3 – TARIF – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD

Les tarifs des prestations sont présents sur le devis. Ils incluent la prestation, y compris le nettoyage de la cuisine, ainsi que le déplacement dans l’Agglopolys (Communauté d'agglomération de Blois). Un supplément pour frais de déplacement sera indiqué sur le devis si le lieu de la prestation est situé au-delà de ce périmètre.

La validité du devis est de 1 mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être modifiés. Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Ils sont libellés en Euros, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » apparaît sur le devis.

Toutes les factures sont payables au comptant. Le règlement s'effectuera en un seul versement à la réception de la facture (et au plus tard 2 jours après la prestation) par virement, carte bancaire, ou espèces contre reçu. 

Le non-règlement des échéances entraînera pour les échéances d’avant prestation une suspension de la réservation. Pour celles d’après prestation, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Ces pénalités seront exigibles uniquement après l'envoi préalable d'une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de retard de paiement d’une précédente commande, la réalisation d’une nouvelle prestation pourra être refusée.

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Article 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

Toute modification de la prestation, telle que définie sur le devis, pourra être effectuée par le Client au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de la prestation.

En cas de demande de décalage de la date d'intervention, le report sera possible uniquement dans la limite de nos disponibilités. À défaut de créneau disponible en remplacement, la demande sera traitée comme une annulation et soumise aux conditions tarifaires correspondantes. 

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Article 5 – ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT

Le client doit informer au plus tard 2 jours ouvrés avant la prestation par écrit de toute annulation de commande. Aucune restitution de l’acompte réglé ne sera faite en cas d’annulation de la commande par le client.

Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la prestation (la veille ou le jour même) entraînera la facturation d'une pénalité forfaitaire de 15€. De plus, si les achats de denrées alimentaires ont déjà été effectués, leur montant restera à la charge du Client et les produits lui seront livrés. 

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Article 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT ET MATÉRIEL

Le client s’engage à mettre à disposition avant le début de la prestation une cuisine propre avec un plan de travail dégagé, une poubelle, un évier et un lave-vaisselle vidés. Le réfrigérateur doit également disposer de place avant le début de l’intervention pour stocker les plats. L’éventuelle congélation des plats sera effectuée par le Client.

Le Client autorise Tati Glo à utiliser tout le matériel nécessaire mis à disposition dans ses locaux. Toutefois, si le matériel annoncé par le client lors de la commande s'avère indisponible, défectueux ou inutilisable le jour de la prestation, Tati Glo se réserve le droit d'adapter ou de modifier unilatéralement le menu et les plats prévus en fonction des moyens à disposition, sans que le Client ne puisse réclamer de dédommagement.

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Article 7 – CAS DE FORCE MAJEURE

L’entreprise individuelle Tati Glo peut se dégager de ses obligations et peut suspendre l’exécution de la prestation si elle se trouve dans l’impossibilité de l’assumer en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire, sans que cette liste ne soit limitative. La totalité des sommes perçues pour l’évènement annulé sera remboursée, sans que cela donne lieu à un quelconque dédommagement.

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Article 8 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Tati Glo s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Elles seront uniquement utilisées pour le traitement des réservations et la gestion de la clientèle. Le Client peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant Tati Glo.

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Article 9 – RÉCLAMATION

En cas de non-conformité ou de vice apparent des prestations fournies, le client bénéficie d’un délai de 5 jours à compter de la réalisation de la prestation pour formuler par écrit une réclamation. Passé ce délai, les prestations fournies seront réputées conformes. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 7 jours suivant la date de réception de la facture.

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Article 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Tati Glo engage sa responsabilité civile pour faute sur les prestations effectuées en son nom au domicile de ses clients, et déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Tati Glo ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels fournis par le Client. Le Client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.

Allergies alimentaires : Le Client devra porter formellement à la connaissance de Tati Glo, au plus tard au moment de la réservation, les allergies alimentaires dont souffrent le.s bénéficiaire.s des prestations. Tati Glo ne saurait être tenue responsable des allergies alimentaires non signalées formellement.

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Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf interdiction expresse de la part du Client, Tati Glo est autorisée à :

• utiliser des photos des préparations réalisées,

• mentionner les prestations réalisées sur ses propres supports de communication (réseaux sociaux, site internet, etc.).

 

Article 12 – ÉLECTION DE DOMICILE ET DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront prioritairement de trouver une solution à l’amiable. À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence pleine et entière des tribunaux de Blois.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net